DUERP
Auteur : Employeur
Base : Art. L4121-3 + R4121-1 Code du travail
Évaluation des risques professionnels par l'employeur — base de son plan d'action.
🇫🇷 France 🇫🇷 France · R4624-46 à R4624-50
Fiche d'entreprise
Document obligatoire établi par le médecin du travail ou l'équipe pluridisciplinaire du SPST : risques identifiés, effectifs exposés, mesures de prévention. Distincte du DUERP de l'employeur, mais s'y articule.
Cadre réglementaire
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Art. R4624-46
Le médecin du travail ou, en SPSTI, l'équipe pluridisciplinaire établit et tient à jour une fiche d'entreprise indiquant notamment les risques professionnels et les effectifs de salariés exposés.
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Art. R4624-47
Délai : la fiche est établie dans l'année qui suit l'adhésion de l'entreprise au SPSTI.
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Art. R4624-48 et R4624-49
Transmission à l'employeur, présentation au CSE en même temps que le rapport annuel du SPST. Tenue à disposition de la DREETS et du médecin inspecteur du travail.
Contenu obligatoire
Six rubriques minimales selon le modèle indicatif INRS.
- 1
Identification de l'entreprise/établissement
Raison sociale, SIRET, code APE/NAF, activité principale, adresses des établissements concernés, convention collective applicable.
- 2
Effectifs et répartition
Effectif total ventilé par type de contrat (CDI, CDD, intérim, apprentis, stagiaires) et par catégorie professionnelle. Femmes / hommes / mineurs.
- 3
Risques professionnels identifiés
Inventaire détaillé par unité de travail : risques physiques (bruit, vibrations, chaleur, hauteur), chimiques (CMR, ACD), biologiques, psychosociaux, TMS, conduite, travail de nuit, etc.
- 4
Effectifs exposés à chaque risque
Nombre de salariés exposés à chaque facteur de risque identifié, ventilé par type de contrat. Croisement avec le DUERP de l'employeur.
- 5
Mesures de prévention déjà en place
Protections collectives (captation, ventilation, encoffrement, organisation du travail), EPI, formation/information, surveillance médicale renforcée (SIR) déjà mise en œuvre.
- 6
Mesures recommandées par le SPST
Actions correctrices à prioriser : substitution de produits, aménagements ergonomiques, formations spécifiques, suivi médical à adapter.
Distinction avec le DUERP
Deux documents complémentaires, deux responsabilités distinctes.
Fiche d'entreprise
Auteur : Médecin du travail / équipe pluridisciplinaire du SPST
Base : Art. R4624-46 à R4624-50 Code du travail
Vue d'ensemble santé-travail du SPST — risques + effectifs exposés + mesures préventives. Distincte du DUERP mais s'appuie sur lui.
Circuit de diffusion
- ▸ Employeur — Reçoit la fiche pour intégration dans sa politique de prévention
- ▸ Comité Social et Économique (CSE) — Présentée en même temps que le rapport annuel du SPST
- ▸ DREETS (Inspection du travail) — Tenue à disposition du Directeur régional
- ▸ Médecin inspecteur du travail — Tenue à disposition pour contrôle et conseil
Mise à jour
- La fiche est actualisée régulièrement, et au moins lors de chaque modification substantielle des conditions de travail (procédé, organisation, effectif, incident).
- Outil clé pour justifier la pertinence du suivi médical (SIR ou non) et pour cadrer les visites occasionnelles.
- Source d'analyse longitudinale lorsqu'elle est tenue rigoureusement : permet de tracer l'évolution des expositions sur plusieurs années.