Avis d'aptitude + Arrêt de travail
Catégories d'avis du médecin du travail, aménagements, obligations de reclassement (L1226) et système d'arrêt + IJSS + visite de reprise (R4624-31).
Périodicité du suivi individuel
Quatre régimes différents selon le profil du salarié. Source d'erreur fréquente : appliquer le régime VIP standard à un travailleur de nuit ou handicapé (qui relève du suivi adapté ≤3 ans).
VIP — régime standard
≤5 ansVisite d'Information et de Prévention par infirmier ou médecin du travail. Pas d'avis d'aptitude (uniquement attestation de suivi).
Base : Code travail R4624-16
Suivi adapté
≤3 ansPériodicité ramenée à 3 ans maximum pour certains profils :
- ▸Travailleurs handicapés (RQTH)
- ▸Titulaires d'une pension d'invalidité
- ▸Travailleurs de nuit
- ▸Travailleurs de moins de 18 ans
- ▸Tout salarié dont l'âge, l'état de santé, les conditions de travail ou les risques le requièrent
Base : Code travail R4624-17 à R4624-21 + R4624-25 (travail de nuit)
SIR — Suivi Individuel Renforcé
≤4 ansPostes à risques particuliers (CMR, amiante, plomb, rayonnements ionisants, hauteur, hyperbare, électricité haute tension, etc.). EMA avant affectation + visite intermédiaire ≤2 ans par infirmier.
Base : Code travail R4624-22 à R4624-28
Visite mi-carrière
45 ansVisite spécifique entre 43 et 47 ans (loi 2021-1018). Distincte des autres régimes — peut être combinée avec la visite périodique du moment.
Base : Code travail L4624-2-2 + R4624-29-1
Vigilance terrain
Un salarié en suivi adapté (ex : RQTH) ne relève pas du régime VIP standard. Vérifier le statut avant d'appliquer la périodicité 5 ans.
Wizard rapide
Visite de reprise obligatoire ? Décision en 30 secondes selon le type d'arrêt et sa durée (seuil 60 j depuis 31 mars 2022).
Lancer le wizardCalc IJSS — indemnités journalières
Estimer la prestation brute en arrêt de travail (maladie 50% / AT-MP 60-80%), délai de carence et plafonds 2026.
Ouvrir la calculatriceWizard PDP — Prévention de la Désinsertion Professionnelle
AVANT l'inaptitude : orienter vers les dispositifs PDP (rendez-vous de liaison, visite de pré-reprise, essai encadré, CRPE, cellule PDP). Mission centrale du SPST depuis la loi 2021-1018.
Lancer le wizardFiche Cellule PDP du SPST
Composition pluridisciplinaire, mission, partenaires externes (Carsat, Cap Emploi, CPAM, MDPH) et cas de saisine. Art. L4622-9-1 + Décret 2022-679.
Voir la ficheWizard reclassement après inaptitude — L1226
APRÈS l'avis d'inaptitude : article applicable, obligation de reclassement, délai d'un mois et estimation de l'indemnité (doublée si origine professionnelle).
Lancer le wizardCatégories d'avis du médecin du travail
L'avis du médecin du travail est quasi-contraignant: l'employeur doit le suivre sauf justification écrite. Particularité française vs UK/US.
Apte sans restriction
Apte avec aménagements (poste/horaires/équipements)
Inapte temporaire (motif + délai)
Souvent suite arrêt longue durée; nouveau examen prévu
Inapte définitif au poste
Types d'aménagements possibles
- ▸ Aménagement horaires (temps partiel thérapeutique)
- ▸ Aménagement poste (équipements ergonomiques)
- ▸ Évitement exposition (réaffectation poste sans CMR/bruit/etc.)
- ▸ Temps partiel thérapeutique (TPT) — reprise progressive après arrêt
- ▸ Reclassement autre poste compatible (Code Travail L1226)
Obligation de reclassement (L1226)
Recherche poste compatible état santé + propositions écrites au salarié + concertation médecin du travail + CSE. Origine non professionnelle: L1226-2; origine professionnelle: L1226-10 (indemnités majorées si licenciement).
L1226 : Obligation reclassement après inaptitude médicale (L1226-2 à L1226-12 si origine professionnelle)
L4624 : Avis médecin du travail + procédure d'inaptitude (R4624-42 et suivants)
Arrêt de travail + IJSS
Code Sécurité Sociale : L321-1; L323-1 (IJSS) · Code Travail : R4624-31 (visite reprise — anciennement R4624-22 avant renumérotation); SEUIL différencié depuis 31 mars 2022: 60 jours maladie/AT non-pro; 30 jours AT/MP et maternité
delai carence
3 jours sauf AT/MP
ij base
50% salaire journalier de base après J4 (1/3 si ≥3 enfants à charge à partir J31)
duree max 310j 3ans
360 IJ maximum sur 3 ans (longue maladie ALD jusqu'à 3 ans IJSS sans limite)
atmp ij majorees
60% J1-J28; 80% à partir J29 (régime AT/MP)
complementaire employeur
Plupart conventions collectives prévoient maintien salaire (analog UK SSP+occupational sick pay)
Documents clés
- Arrêt de travail Cerfa S6909 + e-prescription (depuis 2024 dématérialisé obligatoire pour médecins)
- Attestation salaire employeur (CPAM)
- Certificat médical initial AT/MP (Cerfa S6909)
Visite de reprise — seuils depuis 31 mars 2022
Obligation employeur ≤8 jours après reprise effective (≤8 jours après reprise effective).
maladie non professionnelle OU accident non pro
≥60 jours (relevé en 2022, anciennement 30 jours)
AT MP accident du travail maladie professionnelle
≥30 jours
maternite
systématique
Sous le contrôle du médecin
- Les outils restent des aides cliniques au service du dialogue — jamais des verdicts imposés.
- L'avis du médecin du travail est motivé et discuté avec le salarié ; l'employeur reçoit l'avis, jamais le diagnostic ni les éléments médicaux.
- Conformes au cadre déontologique de l'Ordre des Médecins et au secret médical du travail.
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