Médecin du travail
Coordination clinique de la cellule (ou son délégué). Émet l'avis d'aptitude / inaptitude et oriente vers les dispositifs PDP.
Aptitude & arrêt de travail
🇫🇷 France · Art. L4622-9-1 · Décret 2022-679
Cellule PDP du SPST
Coordination pluridisciplinaire des situations complexes de désinsertion professionnelle. Obligatoire dans tous les SPSTI depuis la loi Santé au Travail 2021. Cette fiche en résume composition, mission et cas de saisine.
Cadre réglementaire
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Art. L4622-9-1 Code du travail
Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 (art. 18) — chaque SPSTI met en place une cellule pluridisciplinaire dédiée à la prévention de la désinsertion professionnelle.
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Décret n° 2022-679 du 26 avril 2022
Précise l'organisation des SPST et les modalités de fonctionnement de la cellule PDP.
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Instruction DGT/Cnam du 26 avril 2022
Composition, missions et articulation avec les autres acteurs du maintien en emploi (Carsat, Cap Emploi, service social CPAM).
Composition typique
Animée par le médecin du travail (ou son délégué). La composition exacte figure au CPOM.
Infirmier·ère en santé travail (IDEST)
Entretien infirmier, suivi des situations à risque, lien avec le salarié hors visite médicale.
Assistant·e en santé travail (AST)
Appui logistique, coordination administrative des dispositifs (rendez-vous de liaison, suivi de l'arrêt).
Ergonome / IPRP
Étude de poste, propositions d'aménagement, expertise sur l'adaptation du travail aux capacités du salarié.
Assistant·e social·e du travail
Accompagnement social, lien avec la CPAM (service social) et organismes externes (Cap Emploi, MDPH).
Partenaires externes mobilisables
- Carsat / Cramif — Service social Assurance Maladie — accompagnement arrêt long, financements adaptations
- Cap Emploi — Maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés (lien avec RQTH)
- Médecin-conseil CPAM — Avis sur la reprise (essai encadré, mi-temps thérapeutique, invalidité)
- MDPH — Reconnaissance RQTH, orientation professionnelle
- AGEFIPH / FIPHFP — Financement aménagements, formation reconversion (privé / public)
- Médecin traitant — Coordination du parcours soin / arrêt / reprise
Mission
Détecter les salariés à risque de désinsertion — repérage principalement par les professionnels de santé du SPST (médecin du travail, IDEST) lors des visites ou via signalement de l'employeur / du salarié / du médecin traitant.
Coordonner les dispositifs PDP appropriés au cas par cas : rendez-vous de liaison, visite de pré-reprise, essai encadré, CRPE.
Articuler avec les acteurs externes du maintien en emploi (Carsat, Cap Emploi, service social CPAM, MDPH).
Élaborer avec le salarié un plan de retour ou de reconversion adapté à son état clinique et à sa situation professionnelle.
Cas typiques de saisine
Situations où la coordination pluridisciplinaire apporte une valeur clinique nette par rapport au seul médecin du travail.
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État clinique non stabilisé + retour incertain
Pluripathologie, rechutes, traitement en cours — la coordination pluridisciplinaire évite la décision binaire apte/inapte prématurée.
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Retour au poste habituel impossible
Reconversion intra ou extra-entreprise envisagée — la cellule mobilise Cap Emploi, CRPE, formation AGEFIPH.
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Accumulation de dispositifs (rendez-vous de liaison + essai encadré + visite pré-reprise)
Risque de doublons ou perte de cohérence — la cellule centralise et séquence les interventions.
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Travailleur handicapé (RQTH) avec aggravation
Réévaluation conjointe MT / ergonome / assistant social du travail, en lien avec MDPH et Cap Emploi.
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Arrêt long ≥ 6 mois sans contact entreprise
Risque élevé de désinsertion — la cellule initie rendez-vous de liaison + visite de pré-reprise + lien avec service social CPAM.
Sous le contrôle du médecin du travail
- La cellule est un outil de coordination clinique, pas une instance d'évaluation imposée au salarié.
- L'accord du salarié est requis pour la mobilisation effective des dispositifs.
- Les échanges au sein de la cellule sont soumis au secret professionnel partagé dans l'intérêt du salarié.
- Aucune donnée n'est transmise à l'employeur sans l'accord du salarié et sans nécessité opérationnelle (aménagement de poste).