Document unique d'évaluation des risques professionnels. Obligatoire pour tout employeur dès le premier salarié. Rédigé par l'employeur ; le médecin du travail conseille et contribue à l'évaluation, mais ne le rédige pas. À ne pas confondre avec la fiche d'entreprise (établie, elle, par le SPST).
Art. L4121-3
Obligation pour l'employeur d'évaluer les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, par unité de travail, et de mettre en œuvre les actions de prévention.
Art. L4121-3-1 (loi 2021-1018, en vigueur 31/03/2022)
Consacre le DUERP au niveau législatif : il « répertorie l'ensemble des risques professionnels » et « assure la traçabilité collective des expositions ».
Art. R4121-1
Transcription des résultats de l'évaluation dans le document unique : inventaire des risques par unité de travail, y compris les ambiances thermiques.
Art. R4121-2
Modalités de mise à jour du DUERP (périodicité et déclencheurs).
Article R4121-1 du Code du travail.
Inventaire des risques par unité de travail
Identification de tous les risques (physiques : bruit, vibrations, chaleur, hauteur ; chimiques : CMR, ACD ; biologiques ; TMS ; psychosociaux ; nuit ; conduite…), unité de travail par unité de travail. Ambiances thermiques explicitement visées.
Classement / hiérarchisation
Le Code impose l'inventaire (R4121-1) ; la cotation gravité × fréquence est une méthodologie recommandée par l'INRS, non une méthode imposée par le Code.
Annexe — données collectives d'exposition
Données collectives utiles à l'évaluation des expositions individuelles aux facteurs de risques (L4161-1), consignées en annexe du DUERP.
Article R4121-2, modifié par le décret 2022-395.
Au moins une fois par an
Uniquement dans les entreprises d'au moins 11 salariés (décret 2022-395).
À chaque aménagement important
Toute décision modifiant les conditions de santé/sécurité ou de travail (L4121-3).
À toute information nouvelle
Quand une information intéressant l'évaluation d'un risque est portée à la connaissance de l'employeur.
< 11 salariés
Pas de périodicité annuelle imposée ; mise à jour obligatoire aux deux déclencheurs ci-dessus.
Conservation — nouveauté loi 2021-1018
Le DUERP et ses versions successives doivent être conservés par l'employeur au moins 40 ans et tenus à disposition (Art. L4121-3-1). Avant la loi du 2 août 2021, aucune durée n'était fixée. En vigueur depuis le 31 mars 2022.
Dépôt dématérialisé — inscrit dans la loi, mais non effectif
La loi 2021-1018 prévoit le dépôt du DUERP sur un portail numérique national géré par les organisations patronales (≥ 150 salariés au 1er juillet 2023 ; < 150 au 1er juillet 2024).
En pratique (2026) : le portail n'a jamais été déployé. Aucune échéance n'a été tenue ; un rapport de l'IGAS a recommandé l'abandon du projet et le ministère cherche une solution alternative. L'obligation réellement opposable reste donc la conservation interne des versions ≥ 40 ans et leur mise à disposition.
Article L4121-3-1, III — le seuil de 50 salariés détermine le format.
Programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail : liste détaillée des mesures, conditions d'exécution, indicateurs de résultat, estimation du coût, ressources et calendrier.
Les résultats de l'évaluation débouchent sur des actions de prévention dont la liste est consignée dans le DUERP et ses mises à jour. Pas de programme formel imposé.
Article R4121-4 + L4121-3-1. Le DUERP est transmis au SPST (L4121-3-1, VI).
Rôle du médecin du travail
Le médecin du travail et l'équipe pluridisciplinaire conseillent l'employeur et contribuent à l'évaluation des risques (L4622-2), sans rédiger le DUERP. Le DUERP nourrit la fiche d'entreprise (R4624-46), établie par le SPST — deux documents complémentaires, deux responsabilités distinctes.
Sanction
L'absence de DUERP (défaut de transcription ou de mise à jour, R4121-1 / R4121-2) est une contravention de 5e classe (Art. R4741-1) : 1 500 €, portée à 3 000 € en récidive (montants multipliés par 5 pour les personnes morales).
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